Révision de la Constitution; Clauses transversales; Interprétation des droits fondamentaux
Abstract :
[fr] La proposition s'inspire d'un chapitre de notre thèse de doctorat, où nous avions proposé l'insertion, dans la Constitution belge, d'une clause transversale d'interprétation des droits fondamentaux, inspirée de l'article 52, § 3, de la Charte des droits fondamentaux.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux constitutionnel
Language :
French
Title :
Proposition d'une clause transversale en matière d'interprétation des droits fondamentaux
Publication date :
25 January 2019
Event name :
Quelle Constitution après 2019? Welke Grondwet na 2019?
