[fr] Depuis le 1er juillet 2014, le Conseil d’État est en mesure d’accorder, à
certaines conditions, une indemnité réparatrice à charge de l’auteur d’un acte
administratif illégal.
L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui institue ce
mécanisme indemnitaire, contient une série de règles et de concepts nouveaux,
que le juge administratif est amené à interpréter.
L’objectif visé par cette contribution introductive est de dégager les premières
tendances jurisprudentielles et d’énumérer les questions qui restent
encore sans réponse.
Research center :
Faculté de Droit de l'Université de Liège
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Donnay, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Pâques, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Language :
French
Title :
L’indemnité réparatrice à l’épreuve de la pratique, entre avancées raisonnables et questions résiduelles
Publication date :
05 December 2018
Main work title :
Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Collection name :
Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège
