J. CABAY, “L’exercice de l’action directe par le sous-traitant est-il susceptible d’abus ?”, note sous Comm. Bruxelles, 15 mars 2011, Entr. et dr., 2012:3, pp. 85-91.pdf
action directe du sous-traitant; abus de droit; saisies; droit de la construction
Abstract :
[fr] Courtes observations sur le caractère éventuellement abusif de l'exercice par le sous-traitant de son action directe. Comparaison avec la jurisprudence en matière de saisies abusives. Conséquences sur l'appréciation du caractère abusif de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possibilité pour le sous-traitant d'agir directement en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur ou de saisie-arrêt entre les mains du maître de l'ouvrage.
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Cabay, Julien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Propriété intellectuelle - Droit d'auteur
Language :
French
Title :
L’exercice de l’action directe par le sous-traitant est-il susceptible d’abus ?: Note sous Comm. Bruxelles, 15 mars 2011
Publication date :
2012
Journal title :
Entreprise et le Droit
ISSN :
0772-5310
Publisher :
Confédération Nationale de la Construction, Bruxelles, Belgium
