J. CABAY, “L’exercice de l’action directe par le sous-traitant est-il susceptible d’abus ?”, note sous Comm. Bruxelles, 15 mars 2011, Entr. et dr., 2012:3, pp. 85-91.pdf
action directe du sous-traitant; abus de droit; saisies; droit de la construction
Résumé :
[fr] Courtes observations sur le caractère éventuellement abusif de l'exercice par le sous-traitant de son action directe. Comparaison avec la jurisprudence en matière de saisies abusives. Conséquences sur l'appréciation du caractère abusif de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de possibilité pour le sous-traitant d'agir directement en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur ou de saisie-arrêt entre les mains du maître de l'ouvrage.
Disciplines :
Droit économique & commercial
Auteur, co-auteur :
Cabay, Julien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Propriété intellectuelle - Droit d'auteur
Langue du document :
Français
Titre :
L’exercice de l’action directe par le sous-traitant est-il susceptible d’abus ?: Note sous Comm. Bruxelles, 15 mars 2011
Date de publication/diffusion :
2012
Titre du périodique :
Entreprise et le Droit
ISSN :
0772-5310
Maison d'édition :
Confédération Nationale de la Construction, Bruxelles, Belgique
