[fr] Introduction : les objectifs de la réforme 2017
La modification des taux et mesures diverses
Mesures diverses
1ère opération
2ème et 3ème opérations - Ventilation et compensation horizontale des pertes
4ème opération - RDT
5ème opération - Déduction pour revenus d’innovation
6ème opération - NID: incrémentaux
7ème opération – Report vertical des pertes
8ème opération - Déduction pour investissement
9ième opération - Report de NID
Consolidation fiscale
Règles « CFC »
Corbeille
Notion d’établissement stable
Entrée en vigueur
Research center :
Tax Institute de l'Université de Liège
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Richelle, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La réforme de l'impôt des sociétés - Questions choisies
