Transparence administrative; Accès aux documents administratifs; Réutilisation des informations du secteur public
Abstract :
[fr] Cet article commente la décision n° 230.17 du 19 octobre 2017 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) bruxelloise. Il examine notamment les objectifs de la "réutilisation des informations du secteur public" et la frontière entre cette notion et celle d'"accès aux documents administratifs".
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux constitutionnel
Language :
French
Title :
Réutilisation des informations du secteur public et mise en ligne de documents administratifs: utiliser n'est pas réutiliser
Publication date :
2018
Journal title :
Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives
