Régimes matrimoniaux - Conséquences civiles et fiscales de la clause : "Le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial" - 2005
Régimes matrimoniaux - Conséquences civiles et fiscales de la clause : "Le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial"
Rasson, Gabriel
2005 • In Rasson, Gabriel (Ed.) Comité d'études et de législation année 2005
Régimes matrimoniaux - conséquences civiles et fiscales de la clause - le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial.pdf
Rasson, Gabriel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit notarial
Language :
French
Title :
Régimes matrimoniaux - Conséquences civiles et fiscales de la clause : "Le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial"
