[fr] Le protocole n°11 à la Convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a fondamentalement modifié la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le(s) particulier(s) ou ONG(s) peuvent désormais saisir directement la Cour, sans plus passer par le filtre de la Commission, qui est supprimée. La Cour devient quant à elle permanente. Un appel devant la Grande Chambre composée de 17 juges est enfin introduit par le protocole n°11.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Vincent, Philippe ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
La nouvelle procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
Alternative titles :
[en] The new procedure before the European Court of Human Rights
