Roi; impossibilité de régner; question royale; gouvernement Pierlot; interruption de grossesse
Abstract :
[fr] La contribution place l'article 93 de la Constitution dans sa perspective historique et analyse ses deux cas d'application, entre 1940-1950 et en 1990.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public