Responsabilité; Pouvoirs publics; Union européenne
Abstract :
[en] The authors summarize in their contribution the current system of the liability of the institutions of the European Union as developed by the Court of Justice of the European Union on the basis of Article 340 TFEU. They also consider two particular issues: the possible no-fault liability of the European Union and the liability of the European Union for breach of the reasonable time by one of its jurisdictions. [fr] Les auteurs synthétisent dans leur contribution le régime actuel de la responsabilité des institutions de l'Union européenne tel que développé par la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de l'article 340 TFUE. Ils envisagent également deux questions particulières : l'éventuelle responsabilité sans faute de l'Union européenne et la responsabilité de l'Union européenne pour violation du délai raisonnable par l'une de ses juridictions.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wathelet, Melchior ; Université de Liège - ULiège > Dép. de criminologie : Ecole liégeoise de crimino J.Constant > Dép. de criminologie : Ecole liégeoise de crimino J.Constant
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
La responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne
Alternative titles :
[en] The non-contractual liability of the European Union
Publication date :
2016
Main work title :
La responsabilité des pouvoirs publics
Main work alternative title :
[en] The liability of public authorities
Editor :
Renders, David
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
Collection name :
Bibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain
