La communication de renseignements en provenance et à destination des inspecteur sociaux et le secret de l'instruction

Article (Scientific journals)

Mortier, Aurélie

2009 • In Journal des Tribunaux du Travail, p. 289-295

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La communication de renseignements en provenance et à destination des inspecteurs sociaux et le secret de l'instruction.pdf

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Disciplines :

Social law

Author, co-author :

Mortier, Aurélie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social - Droit social

Language :

French

Title :

La communication de renseignements en provenance et à destination des inspecteur sociaux et le secret de l'instruction

Publication date :

2009

Journal title :

Journal des Tribunaux du Travail

ISSN :

0778-9009

eISSN :

2566-1817

Publisher :

Larcier

Pages :

289-295

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 16 September 2009

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