[fr] Rôle du juge national face à une loi reconnue contraire au droit de l'Union à la suite d'une question préjudicielle posée dans le cadre d'une autre affaire.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Une loi inconstitutionnelle et contraire au droit de l’Union : et alors ? Une déférence erronée vis-à-vis du législateur
Alternative titles :
[en] A law unconstitutional and contrary to the law of the European Union: so what? An erroneous deference to the legislator
