[fr] La compétence « bien-être animal », auparavant fédérale, a été régionalisée en juillet 2014.
Ce projet de code vise à remplacer les dispositions légales en vigueur (la Loi de 1984 telle que modifiée par les décrets du Gouvernement wallon). Certains éléments sont repris tels quels de la Directive 2010/63. Cela est nécessaire car la Directive européenne en tant que telle n’a pas de force obligatoire en Belgique. Elle doit être transcrite par un instrument législatif (avant, la Loi de 1984, aujourd’hui, le projet de code).
Certains aspects semblent flous, mais renvoient à des dispositions que le Gouvernement doit encore prendre (au travers d’arrêtés du Gouvernement wallon, comme le faisaient avant les nombreux arrêtés royaux et du gouvernement qui réglementent la matière).
Les arrêtés d’exécution devront obligatoirement tenir compte de la directive européenne et s’inspirer de dispositions actuellement en vigueur.
Disciplines :
Human health sciences: Multidisciplinary, general & others
Author, co-author :
Drion, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département des sciences biomédicales et précliniques > GIGA-R:Méth. expér.des anim. de labo et éth. en expér. anim.
Seutin, Vincent ; Université de Liège - ULiège > Département des sciences biomédicales et précliniques > Pharmacologie
Balthazart, Jacques ; Université de Liège - ULiège > Département des sciences biomédicales et précliniques > Département des sciences biomédicales et précliniques
RADERMECKER, Régis ; Centre Hospitalier Universitaire de Liège - CHU > Service de diabétologie, nutrition, maladies métaboliques
