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Article (Scientific journals)
Du sort des constructions et aménagements immobiliers réalisés par l'occupant (1ère partie)
Herve, Luc  ; Gosselin, Antoinette 
2004 • In Revue du Notariat Belge, p. 550-636
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A. GOSSELIN & L.HERVE_Revue du notariat belge novembre 2004_pp. 550 à 595.pdf
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Keywords :
SORT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS REALISES PAR L'OCCUPANT; ASPECTS CIVILS; BAIL ET USUFRUIT
Abstract :
[fr] Cette étude est consacrée aux principes de droit civil gouvernant le sort des aménagements immobiliers, pendant l'exercice du droit concerné et à l'expiration de celui, selon qu'ils sont effectués dans le cadre d'un bail ou d'un usufruit. L'occupant peut-il procéder unilatéralement à l'enlèvement des ouvrages ? Peut-on l'y contraindre ? De son côté, le propriétaire peut-il décider de conserver les ouvrages et, dans l'affirmative, doit-il une indemnité à l'occupant ?
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Herve, Luc ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Gosselin, Antoinette ;  Université de Liège - ULiège > Direct. administr. de la fac. de Droit, Sc. pol. et Crimino.
Language :
French
Title :
Du sort des constructions et aménagements immobiliers réalisés par l'occupant (1ère partie)
Publication date :
November 2004
Journal title :
Revue du Notariat Belge
Publisher :
Bruylant, Bruxelles, Belgium
Pages :
550-636
Peer reviewed :
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