Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 150: le privilège sur les sommes et valeurs faisant l'objet de la condamnation, liquidation ou collocation
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 150: le privilège sur les sommes et valeurs faisant l'objet de la condamnation, liquidation ou collocation
