Contribution to collective works (Parts of books)
Compte courant : de quelques questions juridiques propres à l'impôt des personnes physiques
Herve, Luc
2013In Bourgeois, Marc (Ed.) Le compte courant dans la vie des affaires
Peer reviewed
 

Files


Full Text
l.HERVE2015_Le compt courant dans la vie des affaires_pp. 51 à 103.pdf
Author postprint (4.61 MB)
Request a copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
COMPTE COURANT ET IPP
Abstract :
[fr] Dans la première partie de la contribution, l'auteur examine quatre situations particulières propres à l'impôt des personnes physiques dans lesquelles l'actionnaire, associé ou dirigeant est titulaire d'un compte courant créditeur. Il s'agit de : 1. La requalification des intérêts des avances en dividendes 2. La notion d'"attribution" 3. La prise en charge des pertes de sa société par un dirigeant 4. La taxation indiciaire Dans la seconde partie, l'auteur étudie trois autres cas de figure dans lesquels cette même personne est titulaire d'un compte courant débiteur et, plus particulièrement: 1. Les intérêts fictifs débiteurs 2. L'abandon par la société d'un compte courant débiteur 3. La compensation entre intérêts créditeurs et intérêts débiteurs
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Compte courant : de quelques questions juridiques propres à l'impôt des personnes physiques
Publication date :
2013
Main work title :
Le compte courant dans la vie des affaires
Publishing director :
Bourgeois, Marc  ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Publisher :
Anthémis
ISBN/EAN :
978-2-87455-657-9
Collection name :
Tax Institute de l'Université de Liège
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 15 April 2018

Statistics


Number of views
55 (6 by ULiège)
Number of downloads
6 (6 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi