Non bis in idem; Procédure mixte; administrative et pénale
Abstract :
[fr] Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un tout cohérent, c’est-à-dire qu’elles soient liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. Le cumul des sanctions pénales et administratives est autorisé dès lors que les deux procédures poursuivent des buts complémentaires et traitent d’aspects différents de l’acte préjudiciable, que le cumul des sanctions soit prévisible, qu’il n’y ait pas de répétition dans la collecte et dans l’appréciation des preuves et qu’un mécanisme de compensation entre les sanctions soit prévu.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Falque, Géraldine ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le principe non bis in idem et les procédures mixtes : un camouflet infligé à la jurisprudence Zalotoukhine ?
Publication date :
09 June 2017
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2017/23
Pages :
1069-1078
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Commentaire sous C.E.D.H., A et B c Norvège, 15 novembre 2016