Cour constitutionnelle; Contentieux constitutionnel; Effets des arrêts; Annulation; Maintien des effets
Abstract :
[fr] L'article analyse la portée du maintien des effets d'une disposition annulée, et la potentialité d'une question préjudicielle portant sur une disposition annulée aux effets maintenus.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège > Département de droit > Contentieux constitutionnel
Language :
French
Title :
Maintien des effets d'une disposition annulée et renvoi préjudiciel au juge constitutionnel: les paradoxes d'une annulation en trompe l'oeil
