Procédure pénale; indemnité de procédure; appel principal de la partie civile; Rejet des prétentions de la seule partie civile; Conséquences
Abstract :
[fr] En ce qu’il ne permet pas au juge répressif d’accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile succombante qui, en l’absence de tout recours du ministère public, a interjeté appel d’un jugement d’acquittement statuant sur une action intentée par le ministère public, l’article 162bis, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Falque, Géraldine ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’indemnité de procédure, l’appel de la partie civile et l’acquittement du prévenu : la croix et la bannière ?
Publication date :
2017
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Volume :
2017/1
Pages :
25-38
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La note fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 22 septembre 2016, n° 113/2016