Procédure pénale; information; instruction; transaction; absence de contrôle juridictionnel; constitutionnalité
Abstract :
[fr] L'article fait le point sur les incidences d'une transaction intervenant en cours de procédure et sur le contrôle de cette transaction par le juge en application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La transaction pénale élargie face au contrôle de la Cour constitutionnelle
Publication date :
25 November 2016
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2016/39
Pages :
1847-1852
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Le texte fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 2 juin 2016 (n° 83/2016)
