Régime disciplinaire; prison; interné; responsabilité; nature de la sanction
Abstract :
[fr] La loi de principes du 12 janvier 2005 organise un régime disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires avec pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité. Ce régime s'applique aux internés détenus en prison. Déclarer des internés responsables d'avoir commis des infractions disciplinaires pose cependant question, dès lors que la mesure d'internement signifie qu'ils ont préalablement été déclarés irresponsables de leurs actes. Cet article présente le régime disciplinaire appliqué en prison, en abordant différentes questions relatives aux infractions disciplinaires, portant sur leur nature juridique, leur élément moral et leur imputabilité aux internés.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
