Assurance protection juridique; Cour de justice de l'Union européenne; Libre choix de l'avocat
Abstract :
[fr] L'assurance protection juridique est régie par une directive européenne. Comment la Cour de justice interprète-t-elle le principe du libre choix de l'avocat imposé par la directive ? Tel est l'objet de cette contribution.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve
Language :
French
Title :
Les dernières évolutions en droit européen en matière d'assurance protection juridique
Publication date :
October 2016
Event name :
L'assurance protection juridique : 25 ans d'application de l'arrêté royal du 12 octobre 1990
Event organizer :
Forum de l'Assurance (Anthemis)
Event place :
Bruxelles, Belgium
Event date :
20 octobre 2016
Main work title :
L'assurance protection juridique : quid pour demain?
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux européen