Avant-Projet de décret relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat

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Bourgeois, Marc

2016

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https://hdl.handle.net/2268/199672

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Exposé des motifs et commentaire article par article

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Disciplines :

Tax law

Author, co-author :

Bourgeois, Marc ; Université de Liège > Département de droit > Droit fiscal

Language :

French

Title :

Avant-Projet de décret relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat

Publication date :

2016

Commissioned by :

Ministre du Logement Paul Furlan

Available on ORBi :

since 06 July 2016

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