L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme
Rosoux, Géraldine
2002 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1169-1178
Belgian constitutional law; Belgian constitutional Court; civil and political rights; Droit constitutionnel belge; Cour constitutionnelle belge; droits civils et politiques
Abstract :
[en] The article analyzes the impact of the conventional concept of "civil right" (art. 6 E.C.H.R.) on the constitutional distinction between civil and political rights (art. 144-145 Const.). [fr] L'article analyse l'impact du concept conventionnel de "droit civil" (art. 6 C.E.D.H.) sur la distinction constitutionnelle entre droits civils et politiques (art. 144-145 Const.).
Research Center/Unit :
Unité de droit constitutionnel
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
L’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme
Publication date :
2002
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck et Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
1169-1178
Peer reviewed :
Peer reviewed
Funders :
ULiège - Université de Liège
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue "Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles", un copyright est détenu par : Editions De Boeck et Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.
