Droit pénal social; Inspecteur sociaux; Droit au silence; Droit au procès équitable; Obstacle à la surveillance
Abstract :
[fr] L'article fait le point sur le contrôle de l’application des lois sociales par les
inspecteurs sociaux et le délit d’obstacle à la surveillance envisagé sous l'angle du droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer.
Il envisage encore la cohabitation entre le délit d'obstacle et le droit au silence sous l’angle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du droit interne.
Disciplines :
Social law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Falque, Géraldine ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’infraction d’obstacle à la surveillance sous le spectre du droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer
Publication date :
January 2016
Journal title :
Orientations: la Revue du Droit Social et de la Gestion du Personnel
