[fr] Confrontation de la jurisprudence belge en matière de perquisitions à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier sous l'angle des mentions du mandat de perquisition et du déroulement de la perquisition.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Perquisitions et droits de la défense : une remise en question des pratiques par la Cour européenne des droits de l’homme ?