[fr] La Cour estime, qu’en l’espèce, le gouvernement belge, sur qui
repose la charge de la preuve, n’est pas en mesure de démontrer que
les recours indemnitaires sont appliqués concrètement par les juridictions
dans le cadre de procédures pénales. Par conséquent, le recours
indemnitaire tel qu’il est organisé en Belgique ne saurait actuellement
être considéré comme un recours effectif pour se plaindre de la longueur
d’une instruction pénale. Le recours préventif ne satisfait pas
davantage aux exigences d’effectivité, dès lors que la Cour observe
qu’aucune des mesures qui peuvent être prises n’est destinée à s’attaquer
concrètement au retard dénoncé. [en] The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has
not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice
by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly,
the remedy as currently organised in Belgium cannot be regarded as
an effective means of complaining about the length of the criminal
judicial investigation. The preventive remedies cannot, therefore, be
regarded as effective in the present case. In fact, the Court noted that
none of the measures in question was specifically directed at the delay
which was the object of complaint.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Département de droit
Falque, Géraldine ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’importance aux yeux de Strasbourg de l’effectivité des recours indemnitaires et préventifs en cas de dépassement du délai raisonnable
Alternative titles :
[en] The importance, in the eyes of Strasbourg, of the effectiveness of the preventive and compensatory remedies in case of breach of the reasonable time requirement
Publication date :
01 July 2015
Journal title :
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
ISSN :
0777-3579
Publisher :
Éditions Nemesis, Bruxelles, Belgium
Issue :
2015/103
Pages :
741-758
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Obersvations sous l'arrêt de la C.E.D.H., Panju c. Belgique, 28 octobre 2014
