Reference : Le règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d’instruction incompét...
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/184311
Le règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d’instruction incompétent ratione loci ?
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège > Département de droit > Département de droit >]
19-Jun-2015
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
127
1174-1178
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; Instruction ; Dessaisisement du juge d'instruction ; incompétence territoriale ; règlement de procédure
[en] Lorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge d’instruction territorialement compétent et faire l’économie du règlement de la procédure devant les juridictions d’instruction
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/184311
Observations sous Cour constitutionnelle, 12 février 2015, n° 19/2015.

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