Règlement 650/2012; certificat successoral européen; Erbschein; acte de notoriété; preuve de la qualité d'héritier
Abstract :
[fr] Cette présentation offre un aperçu des principes généraux qui gouvernent l'octroi et l'utilisation du certificat successoral européen tel que mis en place par le Règlement 650/2012 relatif aux successions.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
