Reference : Règlements de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/174380
Règlements de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit >]
17-Oct-2014
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
1561-1565
No
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; appel ; Opposition ; effet relatif ; incompétence ; règlement de juges ; renvoi devant la cour d'assises ; aggravation de la peine (non )
[en] Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d’appel s’est déclarée incompétente provoquant de la sorte un règlement de juges qui se résout par son renvoi devant la cour d’assises.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/174380
note sous cour d'assises du Brabant wallon du 16 janvier 2014

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