La matière imposable des impôts régionaux selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle: commentaire critique des arrêts n°58/2006 du 26 avril 2006 et n°93/2014 du 19 juin 2014
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La matière imposable des impôts régionaux selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle: commentaire critique des arrêts n°58/2006 du 26 avril 2006 et n°93/2014 du 19 juin 2014
