Procédure pénale; plainte; constitution de partie civile; ordonnance de non-lieu; prescription ou erreur de la partie publique; indemnité de procédure due par la partie civile; atteinte au procès équitable ( non )
Abstract :
[fr] L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances qui justifient le non-lieu. Il fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 18 février 2010
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
