Reference : Constitution de 2006 en RDC: limites de la révisabilité
Diverse speeches and writings : Conference given outside the academic context
Law, criminology & political science : Political science, public administration & international relations
http://hdl.handle.net/2268/169928
Constitution de 2006 en RDC: limites de la révisabilité
French
Verjans, Pierre mailto [Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Politique belge >]
2014
28
International
Conférence de l'union démocratique pour le progrès social
5 juillet 2014
union démocratique pour le progrès social
Liège
Belgique
[fr] Constitution ; Révision ; République démocratique du Congo
[en] Le débat sur la révision de la constitution de la République démocratique du Congo évoque régulièrement l'article 220 de cette révision qui énumère les matières qui ne peuvent être révisées. Les limites et les sanctions de cette limitation méritent d'être rappelées.
General public
http://hdl.handle.net/2268/169928

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