La délivrance ou ratification par le législateur de permis d'urbanisme ou d'environnement au regard du droit européen et de la Convention d'Aarhus

Article (Scientific journals)

Delnoy, Michel

2014 • In Journal de Droit Européen, 206, p. 50-53

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Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Delnoy, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit administratif

Language :

French

Title :

La délivrance ou ratification par le législateur de permis d'urbanisme ou d'environnement au regard du droit européen et de la Convention d'Aarhus

Publication date :

February 2014

Journal title :

Journal de Droit Européen

ISSN :

2030-3920

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Volume :

206

Pages :

50-53

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 02 May 2014

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