La délivrance ou ratification par le législateur de permis d'urbanisme ou d'environnement au regard du droit européen et de la Convention d'Aarhus

Article (Scientific journals)

Delnoy, Michel

2014 • In Journal de Droit Européen, 206, p. 50-53

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/166627

M. Delnoy et R. Smal - La délivrance ou ratification par le législateur de permis d'urbanisme ou d'environnement.pdf

Publisher postprint (2.35 MB)

All documents in ORBi are protected by a user license.

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Delnoy, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit administratif

Language :

French

Title :

La délivrance ou ratification par le législateur de permis d'urbanisme ou d'environnement au regard du droit européen et de la Convention d'Aarhus

Publication date :

February 2014

Journal title :

Journal de Droit Européen

ISSN :

2030-3920

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Volume :

206

Pages :

50-53

Peer reviewed :

Peer reviewed

Available on ORBi :

since 02 May 2014

Number of views

109 (10 by ULiège)

Number of downloads

85 (7 by ULiège)