Recours en annulation; Mesures d'exécution; Telefonica/Commission, C-274/12 P
Abstract :
[fr] L'auteur examine la portée de la condition relative à l'absence de mesures d'exécution de l'article 263, alinéa 4, in fine, TFUE au regard du premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à cette notion (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Telefonica/Commission, aff. C-274/12 P).
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen
Language :
French
Title :
La condition de l'article 263, alinéa 4, TFUE relative à l'absence de mesures d'exécution et l'arrêt Telefonica : de l'inutilité d'une réforme
