Reference : La condition de l'article 263, alinéa 4, TFUE relative à l'absence de mesures d'exécu...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/166250
La condition de l'article 263, alinéa 4, TFUE relative à l'absence de mesures d'exécution et l'arrêt Telefonica : de l'inutilité d'une réforme
French
Wildemeersch, Jonathan mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit institutionnel européen et Contentieux européen >]
2014
Revue des Affaires Européennes
Bruylant
2013
4
861-871
Yes
International
1152-9172
Bruxelles
Belgium
[en] Recours en annulation ; Mesures d'exécution ; Telefonica/Commission, C-274/12 P
[fr] L'auteur examine la portée de la condition relative à l'absence de mesures d'exécution de l'article 263, alinéa 4, in fine, TFUE au regard du premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à cette notion (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Telefonica/Commission, aff. C-274/12 P).
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/166250

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