Assurance automobile; Déclaration inexacte du risque; Sanction
Abstract :
[fr] L'auteur examine la sanction qu'encourt le preneur d'assurance qui ne déclare pas correctement le risque au moment de conclure le contrat dans le but de faire une économie de prime.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Paris, Catherine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des assurances
Language :
French
Title :
Un véhicule pour son enfant, mais une assurance à quel prix ?
Publication date :
2014
Main work title :
Recueil de Jurisprudence Responsabilité - Assurances - Accidents du travail, Vol. II - Jurisprudence 2012
