testament; droit international privé; disposition dernière volonté; Règlement successions; choix de loi; professio iuris; uiterste wilsbeschikking; Erfrechtverordening
Abstract :
[fr] Ce texte fait le point sur les difficultés que pose la conception et la rédaction de dispositions de dernières volontés dans une situation internationale. Pour ce faire, le texte prend appui tant sur le droit existant (à savoir le Code de droit international privé) que sur le droit international privé européen (à savoir le Règlement 650/2012). Une attention particulière est consacrée à la question du choix de loi, de ses limites et des difficultés de rédaction d'une telle clause.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Rosoux, Hélène ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Rédaction de dispositions à cause de mort dans un contexte international
Publication date :
2013
Main work title :
Le testament - De sa rédaction à son interprétation
