La nouvelle règle anti-‘abus fiscal’ à l’épreuve du juge constitutionnel : une validation prévisible, des clarifications appréciables, des considérations discutables
Nollet, Aymeric
2013 • In Revue de Fiscalité Régionale et Locale, (2013/4), p. 296-322
Nollet, Aymeric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La nouvelle règle anti-‘abus fiscal’ à l’épreuve du juge constitutionnel : une validation prévisible, des clarifications appréciables, des considérations discutables