Procédure pénale; partie inapte au procès; comparution personnelle; obligation (non)
Abstract :
[fr] La note rappelle les règles belges relatives à la comparution du prévenu personne physique devant les juridictions répressives en les mettant en parallèle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle s'attache ensuite à examiner la question de l'incapacité pour une partie d'être présente à son procès.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Le droit pour le prévenu de comparaître personnellement devant les juridictions répressives
Publication date :
January 2014
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
die Keure - La Charte, Bruxelles, Belgium
Volume :
1/2014
Issue :
janvier
Pages :
113-119
Peer reviewed :
Peer Reviewed verified by ORBi
Commentary :
La note suit un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2013.
