Des conditions auxquelles, dans l'interprétation de la Cour de cassation, une société peut déduire ses charges de ses bénéfices imposables et de la consittutionalité de ces conditions
Docclo, Caroline ; Université de Liège - ULiège > HEC-Ecole de gestion : UER > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Des conditions auxquelles, dans l'interprétation de la Cour de cassation, une société peut déduire ses charges de ses bénéfices imposables et de la consittutionalité de ces conditions
