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Culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Michiels, Olivier; Falque, Géraldine
2013In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, (2/2013), p. 258-269
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Keywords :
Procès équitable; Droit à un tribunal; Présomption d'innoncence; Droits de la défense; Extinction de l'action publique; Action civile dirigée contre les héritiers; Déclaration de culpabilité post-mortem
Abstract :
[fr] Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci. Il relève que la démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innoncence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que les héritiers sont en droit d'invoquer.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Falque, Géraldine ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Publication date :
2013
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
ISSN :
1780-5511
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2/2013
Pages :
258-269
Peer reviewed :
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Commentary :
La note est un commentaire de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme, Lagardère c. France, du 12 avril 2012.
Available on ORBi :
since 22 October 2013

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