Course notes (Learning materials)
Les compétences de l'Autorité fédérale, des Communautés et des Régions
Behrendt, Christian; Verscheure, Céline
2013
 

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Droit constitutionnel - Syllabus Région wallonne (avril 2013).pdf
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Abstract :
[fr] Ce syllabus fornit un exposé succinct de trois thèmes, à savoir : 1° la répartition des compétences entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions, 2° le contentieux de la répartition des compétences (Cour constitutionnelle et Conseil d'Etat), et 3° les mécanismes de concertation et de coopération entre les entités fédérale et fédérées
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Verscheure, Céline ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Les compétences de l'Autorité fédérale, des Communautés et des Régions
Publication date :
April 2013
Number of pages :
52
Course title or code :
Formation des fonctionnaires du SPW (examens de sélection pour l'accession au niveau 1)
Institution :
Service public Wallonie
Funders :
Service public de Wallonie : Secrétariat général - SG
Available on ORBi :
since 10 September 2013

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