Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)Industrial Policy and Competition Enforcement: Is There, Could There and Should There Be a Nexus?
Petit, Nicolas; Neyrinck, Norman
2012 • 2012 GCLC Annual Conference, 8-9 November 2012, Residence Palace, Brussels
Abstract :
[en] This paper muses on whether there can be, there is, and there should exist a nexus between European Union (“EU”) competition law and industrial policy. A well-known, long lasting grievance in the history of EU competition law is indeed that the European Commission (“the Commission”) has allegedly enforced the competition rules dogmatically, and turned a blind eye on industrial policy considerations. Lately, this policy debate has revived. With the current economic debacle in the Western world, decades of free-market economic policies – including competition policies – inherited from the so-called “Washington consensus” are called into question. In contrast, thriving economic models like Brazil, China, or India where the State interferes with the market at the expense of free competition, are increasingly looked by the “old world” as a possible source of inspiration.
Those new developments justify devoting another paper to the question whether industrial policy considerations could and should inform EU competition enforcement. To address it, we follow a four steps methodology. We first solve definitional issues by describing the various possible meanings of “industrial policy” (I). Second, we follow a legalistic approach to review whether such considerations can, as a matter of positive law, play a role (II). Third, we turn to empirical analysis, to examine if there has been some industrial policy influence in the Commission’s case-law (III). Fourth, we review consequentialist arguments to assess whether industrial policy considerations should play a stronger role in EU competition enforcement (IV).
[fr] Cette contribution s’interroge sur la question de savoir s’il peut y avoir, il y a, et s’il doit exister un lien entre le droit de la concurrence de l’Union européenne (« UE ») et la politique industrielle. Une critique ancienne et bien connue dans l'histoire du droit européen de la concurrence est en effet que la Commission européenne ("la Commission") applique prétendument les règles de la concurrence de façon dogmatique et ferme les yeux sur les considérations de politique industrielle. Ces derniers temps, ce débat est revenu sur le devant de la scène. En raison de la débâcle économique actuelle du monde occidental, des décennies de politiques économiques de libre marché – y compris les politiques de concurrence – hérités du dénommé «consensus de Washington» sont remises en question. En revanche, les modèles économiques en plein essor tels que le Brésil, la Chine ou l'Inde, où l'État interfère avec le marché au détriment de la libre concurrence, sont de plus en plus regardés par le «vieux monde» comme une possible source d'inspiration.
Ces nouveaux développements justifient qu’un nouvel article soit consacré à la question de savoir si des considérations de politique industrielle pourraient et devraient influencer l'application de la concurrence de l’UE. Pour répondre à cette question, nous suivons une méthodologie en quatre étapes. Nous résolvons d'abord les questions de définition en décrivant les diverses significations possibles de la notion de « politique industrielle » (I). Deuxièmement, nous suivons une approche légaliste de vérifier si de telles considérations peuvent jouer un rôle en droit positif (II). Troisièmement, nous nous tournons vers l'analyse empirique afin d'examiner si la politique industrielle a eu une certaine influence sur la jurisprudence de la Commission (III). Quatrièmement, nous passons en revue les arguments conséquentialistes pour évaluer si des considérations de politique industrielle devraient jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE (IV).
Alternative titles :
[en] Politique industrielle et mise en oeuvre du droit de la concurrence : il y a-t-il, peut-il, devrait-il avoir un nexus ?
Event name :
2012 GCLC Annual Conference, 8-9 November 2012, Residence Palace, Brussels