[en] Competition law aims at securing the existence of an efficient competition on the market. However, if adequately used, that competition law can also offer a relevant advantage to companies facing a powerful competitor. In France, Bouygues Telecom’s behavior when the value added tax raised in 2011 for cell phone activities is a good example of this tendency towards the strategic use of competition law by weak parties. [fr] Le droit de la concurrence vise à instaurer une concurrence efficace sur le marché. Or, s’il est adéquatement employé, ce droit peut offrir un avantage commercial non négligeable aux entreprises faisant face à un opérateur puissant. Le comportement de Bouygues Telecom en France lors de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée constitue un exemple de cette tendance à l’utilisation stratégique du droit de la concurrence par la partie faible.
Research Center/Unit :
Institut d'Etudes Juridiques Européennes
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Neyrinck, Norman ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Beddeleem, Olivier
Language :
French
Title :
Utilisation stratégique du droit de la concurrence: Le cas de la ‘‘TVA Bouygues Telecom’’
Alternative titles :
[en] Strategical Use of Antitrust law: The "Bouygues Telecom VAT" case
Publication date :
2011
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
