Une transaction en droit belge de la concurrence ? Approche critique des proprositions de la Direction Générale de la Concurrence et du Ministère de l'Economie
Neyrinck, Norman; Demuyter, Laurent
2012 • In Tijdschrift voor Belgische Mededinging, (2-3), p. 106-118
[en] The settlement procedure – which can be defined as the offer made to an undertaking liable for infringement of competition law to acknowledge its wrongdoings in exchange of a reduction of the amount of the sanction – has flourished in numerous jurisdictions.
In Belgium, the limited amount of resources of the Competition Authority and the length of the procedures are notorious. Hence, it is no surprise that the services of the Ministry for Economy offer to introduce a settlement procedure. The present contribution provides an overview of the settlement procedure and examines the settlement procedure proposal supported by the Ministry of Economy. We discuss the institutional and practical issues that this proposal raises and make several legal recommendations. [fr] La procédure de transaction – qui peut être définie de manière générale comme l’offre faite à une entreprise coupable d’infraction au droit de la concurrence de reconnaître ses agissements contre une réduction du montant de la sanction – a fait florès dans de nombreux systèmes juridiques.
En Belgique, le caractère limité des ressources de l’Autorité de la Concurrence et la longueur des procédures sont notoires. Il n’est donc pas surprenant que les services du Ministère de l’Economie proposent l’adoption d’une procédure de transaction. La présente contribution fournit une brève présentation de la procédure de transaction, et examiner la proposition de procédure de transaction faite par le Ministère de l’Economie. Nous discutons des questions institutionnelles et pratiques que cette proposition soulève et formulons plusieurs recommandations.
Research Center/Unit :
Institut d'Etudes Juridiques Européennes
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Neyrinck, Norman ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Demuyter, Laurent
Language :
French
Title :
Une transaction en droit belge de la concurrence ? Approche critique des proprositions de la Direction Générale de la Concurrence et du Ministère de l'Economie
Alternative titles :
[en] A settlement procedure in Belgian competition law? A critical approach to the proposal of DG Competition and the Ministry of Economy
