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Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle
Delnoy, Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit administratif
Language :
French
Title :
Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle
