Les « revenus atypiques » potentiellement insaisissables et le « privilège » du créancier d'aliments

Georges, Frédéric

Download

Article (Scientific journals)

Les « revenus atypiques » potentiellement insaisissables et le « privilège » du créancier d'aliments

Georges, Frédéric

2012 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (2012), p. 1942-1947

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/144832

Files (1)Send to Details Statistics Bibliography Similar publications

Files

Full Text

Note FG sous Cass 10 février 2012.pdf

Author preprint (135.05 kB)

Il convient de se référer prioritairement à la version définitive de cette note publiée à la JLMB

Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to

RIS BibTex APA Chicago Permalink X Linkedin

Details

Keywords :

Recouvrement; Saisies; Biens insaisissables; Aliments

Disciplines :

Judicial law

Author, co-author :

Georges, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire

Language :

French

Title :

Les « revenus atypiques » potentiellement insaisissables et le « privilège » du créancier d'aliments

Publication date :

2012

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Issue :

2012

Pages :

1942-1947

Commentary :

Note d'observations sous Cass., 10 février 2012,

Available on ORBi :

since 16 March 2013

Statistics

Number of views

90 (2 by ULiège)

Number of downloads

1157 (7 by ULiège)

More statistics