Détention préventive; Mandat d'arrêt; Conditions; Droit de l'homme; Droit à l'assistance d'un avocat; Absence d'un avocat ( pas d'irrégularité )
Abstract :
[fr] L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Le droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Publication date :
22 February 2013
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2013/7
Pages :
465-471
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
L'article commente l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme le 28 août 2012 en cause de Simons c. Belgique.
