Les clauses abusives dans les contrats de téléphonie et de fourniture d'énergie conclus avec des consommateurs

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Delforge, Cécile

2013 • In Les clauses abusives et illicites au travers des contrats usuels

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https://hdl.handle.net/2268/142924

CLABUS_Delforge.pdf

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Keywords :

protection du consommateur; clauses abusives; énergie - téléphonie

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Delforge, Cécile ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit

Language :

French

Title :

Les clauses abusives dans les contrats de téléphonie et de fourniture d'énergie conclus avec des consommateurs

Publication date :

2013

Main work title :

Les clauses abusives et illicites au travers des contrats usuels

Publisher :

Anthémis

Additional URL :

Available on ORBi :

since 14 February 2013

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