EU Competition Law; conflicts of interest; droit européen de la concurrence; conflits d'intérêts
Abstract :
[en] The debate over the compatibility of EU competition enforcement with Article 6 ECHR is far from over. Whilst there has been a great - some would say excessive - deal of papers on due process issues, less, if none attention has been paid to the rules and remedies that govern conflicts of interests amongst lawyers, civil servants, legal secretaries and Members of the Court. This short paper seeks to open the discussion on this issue. [fr] Le débat sur la compatibilité du système institutionnel et processuel d'application du droit européen de la concurrence avec la CEDH n'est pas clos. Assurément, les articles sur le sujet ont proliféré en doctrine contemporaine, spécialement sur la question du procès équitable. En revanche, la doctrine s'est peu intéressée à la question du régime juridique entourant les conflits d'intérêts entre avocats, fonctionnaires de la Commission, Référendaires et Membres de la Cour. Ce bref éditorial cherche à ouvrir le débat sur la question.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Petit, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit européen de la concurrence
Language :
French
Title :
Ethique et conflits d'intérêts en droit européen de la concurrence
Alternative titles :
[en] Conflicts of Interests in EU Competition Law
Publication date :
2013
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
