Les spécificités de la procédure d’assises belges ou de la délicate mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Article (Scientific journals)

Jacobs, Ann

2012 • In Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, p. 559-573

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Keywords :

cour d'assises; motivation deu verdict

Abstract :

[fr] Mise en évidence des spécificités de la procédure d'assises belge, en particulier sous l'angle de la motivation du verdict

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Les spécificités de la procédure d’assises belges ou de la délicate mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Publication date :

2012

Journal title :

Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal

ISSN :

0035-3825

Publisher :

Cujas, Paris, France

Pages :

559-573

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 29 January 2013

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